 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (241 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
296 |
Page(s) |
p. 19315 |
Ref |
88969 |
|
La loi de financement de sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a été publiée au JO du 22 décembre. Cette loi instaure notamment les dispositions suivantes. - Travailleurs indépendants et assiette de cotisations (art. 10) : L'art. L. 131-6 CSS fixant l'assiette des cotisations sociales TNS est modifié. Est ainsi neutralisé le coefficient multiplicateur créé pour les personnes non adhérentes à un CGA qui n'est donc pas pris en compte dans l'assiette des cotisations sociales. Sont assujetties à la CSG/CRDS les sommes versées aux dirigeants au titre de l'intéressement. - Mesures pour l'emploi : élargissement et simplification de l'ACCRE (art. 12) : Le bénéfice de l'ACCRE (exonération de cotisations sociales et aide EDEN) est accordé : aux créateurs implantant leur entreprise en ZUS ainsi qu' aux allocataires du complément de libre choix d'activité de la PAJE. - HCR (article 15) : Dans les HCR, sauf pour les administratifs travaillant hors site d'exploitation, la 6ème semaine de CP et le jour férié supplémentaire compensent les majorations et repos dus pour les heures supplémentaires faites entre la 36ème et la 39ème. Il n'y a pas de référence à une notion d'heures d'équivalence. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2005 jusqu'à la conclusion d'un accord de branche sur le temps de travail et au plus tard le 31 janvier 2007. - Versement d'indemnités de départ volontaire versées dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (art. 16). Dans les entreprises d'au moins 300 salariés il est fait obligation de négocier tous les 3 ans sur la GPEC pour anticiper les restructurations et favoriser la reconversion des emplois. La loi exonère de cotisations SS, de CSG/CRDS les indemnités de départ volontaire à certaines conditions : - Limite d'exonération : 4 fois le PASS (124 272 euros pour 2006). - Accord collectif préalable définissant les emplois menacés, absence d'opposition par l'autorité administrative - Le salarié doit avoir retrouvé un emploi stable à la date de rupture du contrat de travail. Un décret précisera les conditions de création du comité de suivi et les critères de stabilité de l'emploi suivi. - Extension du contrôle de l'URRSAF (Art. 30) : Les agents de l'URSSAF sont habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l'assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées aux retraites complémentaires obligatoires (AGIRC et ARRCO ainsi qu'au régime chômage. Des conventions conclues entre l'ACOSS et ces différents organismes fixeront le rémunération du service ainsi rendu par l'URSSAF. - Arrêts maladie (art. 46) : Les dispositions subordonnant le versement des IJSS au respect des heures de sortie autorisées par le praticien qui ne peuvent excéder 3 heures consécutives par jour sont supprimées et seront remplacées par des règles fixées par décret en Conseil d'Etat. - Retraite (art. 105, 106) : - Modification des règles de plafonnement du cumul emploi retraite Avant la loi, les revenus tirés de la reprise d'activité cumulés avec les pensions de retraite étaient limités au dernier salaire d'activité, désormais la loi fixe un plafond correspondant au montant le plus avantageux entre le dernier salaire d'activité ou 160 % du SMIC. - Activités de tutorat : Certaines activités (artistiques, scientifiques, etc.) sont cumulables sans limite avec la retraite. La loi ajoute à la liste les activités de tutorat permettant à d'anciens salariés, à la retraite, d'avoir des fonctions de tuteur en CDD dans l'entreprise d'origine Un décret doit fixer les conditions d'exercice du tutorat (durée du contrat, etc.). Il s'agira d'un CDD conclu dans le cadre de la politique de l'emploi. - Mise à la retraite par l'employeur (art. 106) : A compter de l'entrée en vigueur de la loi, il n'est plus possible de négocier un accord collectif permettant la mise à la retraite avant 65 ans. Les accords déjà conclus permettant la mise à la retraite à partir de 60 ans mais avant 65 ans si le salarié a tous ses trimestres cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2009. Les accords déjà conclus permettant la mise à la retraite avant 60 ans si le salarié a tous ses trimestres cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2007 et les indemnités versées sont assujetties à une contribution de l'employeur de 23,85%. - Indemnité de mise à la retraite (art. 106) : Elle est actuellement exonérée de cotisations sociales, de CSG et CRDS dans certaines limites (contrairement aux indemnités de départ volontaire à la retraite assujetties en totalité). La loi prévoit l'application du régime social de l'indemnité de mise à la retraite aux indemnités versées aux salariés dans le cadre d'une mise à la retraite avant 65 ans, du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2014, à condition qu'il existe un accord collectif prévoyant la mise à la retraite avant 65 ans, mais l'indemnité serait totalement soumise à CSG/CRDS. - Congé de soutien familial (art. 125) : Création d'un nouveau congé pour évènements familiaux en cas d'interruption de l'activité salariée ou non salariée pour s'occuper d'un parent gravement malade ou handicapé, modalités à fixer par décret. Ce congé non rémunéré sera d'une durée de 3 mois renouvelable sans pouvoir excéder 1 an pour l'ensemble de la carrière Ce congé s'ajoute au congé de présence parentale (pour les parents d'enfants atteints d'une pathologie grave) et au congé de solidarité familiale (ascendant ou conjoint en fin de vie). Par ailleurs, un certain nombre de dispositions envisagées par le projet de loi ont été invalidés par le conseil constitutionnel au titre desquelles figurent celle relative au régime micro-entreprises. Le régime dit de " bouclier social " prévu par l'article 13 du projet de loi et prévoyant le plafonnement des cotisations sociales dues par les non salariés en micro-BIC ou micro-BNC à hauteur d'un pourcentage de leur chiffre d'affaires a ainsi été écarté par la loi.
|
||
|
TNS | AIDE AUX CHÔMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISE | HOTEL CAFE RESTAURANT | URSSAF | CUMUL EMPLOI RETRAITE | MISE A LA RETRAITE |
|
Haut de page |